Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L.133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 1o du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, trois accords du 1er février 2001 concernant respectivement les salaires minimaux, les indemnités de petits déplacements et les primes conventionnelles et prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Limousin, conclus à Limoges entre :
La fédération du bâtiment de la région Limousin ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la région Limousin ;
L'union régionale des SCOP du bâtiment de la région Limousin,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées ratachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux à compter des 1er avril, 1er juillet et 1er octobre 2001, les indemnités de petits déplacements ainsi que les primes conventionnelles et la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment à compter du 1er avril 2001.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.